Conditions générales de vente
Version du 19 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées aux clients professionnels par EURL VGPro Solutions (capital social : 1 500 €), dont le siège social est situé au 100 avenue François Mitterrand, 91200 Athis-Mons, immatriculée sous le numéro SIREN 104 353 784 (SIRET 104 353 784 00010), numéro de TVA intracommunautaire FR72104353784. Contact : vgprosolutions91@gmail.com.
Les conditions particulières figurant sur un devis accepté ou dans un contrat signé complètent les présentes CGV et prévalent en cas de différence sur le point concerné.
1. Prestations
VGPro Solutions réalise les vérifications générales périodiques et autres prestations de contrôle expressément décrites sur le devis accepté. Le type d’équipement, le site, le nombre d’équipements et les éventuelles prestations complémentaires sont précisés au devis ou au contrat.
Les prestations sont des opérations de vérification et de contrôle. Elles ne comprennent pas la maintenance, la réparation ou le démontage des équipements, sauf accord écrit spécifique. Les installations électriques et les extincteurs sont exclus du périmètre de VGPro Solutions.
Le rapport décrit les constats réalisés dans le cadre et aux limites de la mission confiée. Il ne constitue ni une prestation de réparation ni une garantie générale de conformité de l’équipement à tout usage ou à toute situation ultérieure.
2. Devis et commande
Les prestations sont réalisées sur devis. Sauf mention différente, le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Le prix, le périmètre, le lieu, les frais éventuels et les modalités particulières indiqués sur le devis sont ceux proposés pour la mission décrite.
La commande est confirmée par l’acceptation écrite du devis par une personne habilitée chez le client, notamment par signature, validation électronique ou accord écrit accompagné, lorsqu’il est requis, du bon de commande. La planification de l’intervention est ensuite confirmée par VGPro Solutions selon ses disponibilités.
Toute modification du périmètre, du nombre d’équipements, du lieu ou des conditions d’intervention peut entraîner une adaptation du prix et du calendrier. Elle doit être acceptée par écrit avant la réalisation des prestations supplémentaires.
3. Préparation et déroulement de l’intervention
Le client désigne un interlocuteur et organise l’accès au site et aux équipements concernés. Il met à disposition les informations et documents utiles à la mission et signale les contraintes particulières du site avant l’intervention. Lorsque des conditions ou moyens d’essai spécifiques sont nécessaires, ils sont précisés dans le devis ou convenus par écrit avant l’intervention.
Le client informe VGPro Solutions sans délai de tout changement susceptible d’affecter la date ou les conditions d’intervention. Toute demande de report ou d’annulation doit être formulée par écrit. Des frais d’annulation ou de déplacement ne peuvent être facturés que s’ils ont été prévus dans le devis ou le contrat accepté.
4. Rapports et suivi
Les rapports sont remis au format et selon les modalités convenus avec le client : remise papier sur site, envoi par e-mail ou, si le service a été convenu, consultation via l’espace client. Les délais spécifiques de remise sont précisés au devis ou au contrat lorsque cela est nécessaire.
Le client vérifie les informations administratives figurant sur le devis et signale toute erreur ou omission dès que possible. Le rapport ne doit pas être modifié de manière à en altérer les constats ou le sens.
5. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable, sauf mention contraire. Le prix est établi dans le devis selon la nature et le nombre d’équipements, le lieu d’intervention, les conditions d’accès et de réalisation, les moyens d’essai nécessaires, le regroupement éventuel de plusieurs contrôles et les frais de déplacement applicables. Le devis précise le périmètre et le prix retenus pour la mission. Les frais de déplacement ou autres frais ne sont facturés que s’ils sont indiqués sur le devis accepté ou le contrat. Les éventuelles réductions commerciales sont mentionnées sur le devis ou dans le contrat concerné.
La facture est émise après réalisation de la prestation, sauf échéancier différent prévu dans un contrat-cadre signé. Pour une campagne comportant plusieurs sites ou plusieurs phases, le devis ou le contrat peut prévoir une facturation par site, par phase ou selon un calendrier convenu.
6. Modalités et délai de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis ou la facture. Sauf condition particulière écrite, les factures sont payables sous 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Pour les contrats-cadres conclus avec de grands clients sur plusieurs années, les modalités de règlement, les échéanciers et les périodes de facturation sont fixés dans le contrat-cadre signé. Ces conditions particulières prévalent sur le délai général ci-dessus pour les points qu’elles précisent et doivent respecter les règles légales applicables.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
7. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation ou à un rapport est adressée par écrit à vgprosolutions91@gmail.com, en indiquant le numéro du devis ou de la facture, le site concerné et les éléments permettant d’examiner la demande. Les parties cherchent d’abord une solution amiable, sans que cela suspende les obligations de paiement des sommes non contestées.
8. Données personnelles
Les données liées aux demandes de devis, commandes, interventions et factures sont traitées selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité de VGPro Solutions.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une résolution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Pour toute question sur les présentes conditions : vgprosolutions91@gmail.com.
